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Brevet européen, propriété intellectuelle… : les bases pour mieux comprendre la création de la Juridiction unifiée du brevet
Qu’est-ce que le brevet européen ?
Le rôle de la JUB est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité des brevets européens, les titres de propriété intellectuelle protégeant les inventions au sein de l’Union européenne. Avant le 1er juin 2023, deux systèmes coexistaient : le brevet national et le brevet européen. Le premier est délivré par l’office national d’un État membre et produit ses effets sur le territoire concerné. Le second, quant à lui, est un titre délivré par l’Office européen des brevets (OEB) pour les pays membres de l’Organisation européenne des brevets. Par le biais d’une seule demande, le brevet européen permet de protéger une invention dans plusieurs pays. Attention toutefois : obtenir un brevet européen ne signifie pas disposer d’un titre unique valable sur l’entièreté du territoire de l’UE – il s’agit au contraire de l’obtention simultanée d’une multitude de brevets nationaux.
Pourquoi parle-t-on de brevet unitaire ?
Depuis le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire, ou brevet unitaire européen, permet de protéger une invention au sein de 17 États membres sans qu’il soit nécessaire de faire valider ce titre individuellement dans chacun de ces pays. A la différence du brevet européen, ce brevet « unitaire » permet aux inventeurs de se passer de démarches longues et complexes, ainsi que des coûts importants liés aux frais de traduction et taxes nationales exigées dans chaque pays. L’objectif du brevet européen unitaire, dont l’Office européen des brevets est le guichet unique, est également de conférer à son détenteur une protection uniforme au sein des 17 pays reconnaissant la compétence de la Juridiction unifiée du brevet, et à terme, au sein des 24 États membres signataires de l’AJUB.
Quel est le rôle de l’Office européen des brevets ?
L’Office européen des brevets est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets, qui compte actuellement 39 membres. Il offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet leur permettant d’obtenir une protection dans 44 pays. Si vous souhaitez obtenir un brevet européen ou un brevet européen unitaire, il vous faut déposer votre demande auprès de l’OEB. Vous bénéficiez ainsi d’un interlocuteur unique pour le suivi de l’obtention de votre brevet et n’avez pas à multiplier les démarches auprès de différents offices nationaux. Pour vous voir délivrer un brevet européen à effet unitaire, vous devrez déposer auprès de l’Office européen des brevets une demande de brevet européen classique. Une fois ce brevet européen délivré, il vous sera alors possible de demander l’effet unitaire pour obtenir ainsi un brevet européen unitaire. Notez que cette demande doit être présentée dans un délai d’un mois suivant la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la JUB a vocation à harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle est composée d’un greffe, situé à Luxembourg, d’un tribunal de première instance, qui comprend une division centrale située à Paris et des divisions locales et régionales, ainsi que d’une cour d’appel établie à Luxembourg. Pour les entreprises autant que pour l’économie européenne, cette nouvelle juridiction présente de nombreux avantages. Parmi ceux-ci : l’assurance d’une concurrence loyale, un gain de temps dans les décisions de justice relative aux brevets, une sécurité juridique accrue, ou encore la réduction des coûts pour la défense des titres de propriété intellectuelle.
Les contentieux relatifs aux brevets européens étaient jusqu’alors tranchés par les juridictions et autorités nationales, ce qui obligeait souvent à paralléliser les procédures dans plusieurs pays. Le résultat ? Des litiges coûteux et présentant le risque d’aboutir à des décisions divergentes, sources d’insécurité juridique. Désormais, la Juridiction unifiée du brevet détient une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens : les entreprises doivent donc y déposer l’ensemble de leurs recours.
Au fil du temps et des décisions rendues, la JUB développera une jurisprudence européenne concernant la contrefaçon et la validité des brevets, rendant la résolution des litiges plus efficace et équilibrée. Les titulaires de brevets bénéficieront donc d’une meilleure protection de leurs titres, grâce à des décisions prenant effet dans tous les États membres ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB, ainsi que d’injonctions et de dommages-intérêts. Quant aux tiers, ils se verront offrir la possibilité d’engager une action centrale en nullité devant la JUB à tout moment pendant la durée de vie du brevet.
Quels impacts aura la Juridiction unifiée du brevet sur le brevet européen ?
Les actions en justice liées aux brevets européens qui seront concernées par la JUB
Si la JUB dispose d’une compétence exclusive relative aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire, il existe néanmoins certaines exceptions et dérogations à ce principe. Durant une période transitoire de 7 ans, votre entreprise peut choisir de porter ses actions relatives aux brevet européens « classiques » devant les juridictions ou autorités nationales compétentes. De même, l’AJUB permet à votre organisation demandeuse ou titulaire d’un brevet européen de décider de déroger à la compétence de la Juridiction unifiée.
Un enjeu économique européen
La JUB offre donc à toutes les parties impliquées dans des litiges en matière de brevets en Europe un cadre juridique optimisé et moins onéreux qui va de pair avec une harmonisation progressive du droit des brevets. A terme, les décisions de la Juridiction unifiée du brevet s’appliqueront à 24 États membres signataires de l’AJUB, améliorant encore davantage la sécurité juridique conférée aux titres de propriété industrielle européens.
Pour déposer des documents ou faire des demandes sur la plateforme Case Management System (CMS) de la JUB, l’authentification est obligatoire. Pour cela, vous devez obligatoirement être muni d’un certificat numérique sous la forme d’un dispositif physique (clé USB cryptographique).
Le certificat numérique Certigna ID RGS** / eIDAS vous permettra alors de vous authentifier en toute sécurité au CMS de la JUB et de signer électroniquement vos documents juridiques.
Cette pièce d’identité numérique professionnelle est conforme aux norme RGS** et ETSI EN 319 411-2, ainsi qu’au règlement européen eIDAS.
Sources :
https://www.certigna.com/certificat-numerique-juridiction-unifiee-du-brevet-jub/
https://www.epo.org/about-us/governance_fr.html
https://www.epo.org/applying/european/unitary/upc_fr.html
https://elleslaw.fr/les-differences-entre-un-brevet-national-et-un-brevet-europeen/
https://www.economie.gouv.fr/apie/le-brevet-unitaire-europeen-prochainement-operationnel
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-fonctionne-brevet-unitaire-europeen#
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16187
https://www.unified-patent-court.org/fr/juridiction/presentation
Comment vous connecter au centre de formalités des entreprises ?
La signature électronique avancée pour le Guichet Unique INPI
Lors de votre première connexion au Guichet Unique INPI, ou portail e-procédures, il vous est demandé de créer un compte utilisateur. Vous recevez alors un courrier électronique comportant un lien de validation à usage unique valable 24 heures. Une fois connecté à l’espace sécurisé du portail, vous avez accès à la page d’accueil dédiée aux démarches relatives aux formalités d’entreprises en ligne et à la propriété industrielle. L’item « Entreprises », vous permet de procéder à la déclaration de l’ensemble des formalités juridiques (création, modification, cessation d’activité) pouvant concerner votre organisation.
Pour signer vos formalités, plusieurs options s’offrent à vous, selon la nature de la démarche ;
– les formalités de création d’entreprise ne requièrent qu’un niveau d’e-signature simple ;
– les formalités de modification et de cessation, nécessitent quant à elles un niveau de signature « élevé » via un certificat de signature électronique avancé disponible aujourd’hui sous la forme d’une clé USB intégrant ce certificat..
Finalisez votre formalité de création d’entreprise sur le site Guichet unique INPI
Avant de pouvoir signer le formulaire en ligne informant l’administration de votre création d’entreprise, par exemple, il vous faut d’abord vérifier les éléments transmis. Vous devez donc valider les informations, puis les pièces jointes transmises, afin qu’un récapitulatif vous soit proposé. Lisez-le avec soin avant de valider votre dossier. Vous êtes ensuite informé d’éventuelles incomplétudes ou incohérences de votre déclaration. Dans ce cas, vous avez la possibilité de cliquer sur différents liens vous amenant aux parties de votre déclaration qui doivent faire l’objet de compléments ou de rectifications. Tant que le Guichet Unique INPI vous indique qu’un problème persiste, il vous faut réitérer ces étapes de finalisation.
Comment le Guichet Unique INPI peut-il vous aider dans la gestion administrative de votre entreprise ?
Une centralisation des formalités de création, modification et cessation d’activité
Avec le Guichet Unique, la loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin à un système de déclaration complexe et hétérogène compliquant la tâche du service administratif de chaque organisation. Aujourd’hui, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, ont l’obligation de déclarer leurs formalités juridiques de création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), de modification (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), et de cessation (fin de l’existence légale de l’entité) d’activité au sein du Guichet Unique INPI. Les informations transmises par ce biais sont par la suite reçues et traitées par les organismes compétents : INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.
Grâce à ce portail unique et à la centralisation des informations, le suivi des formalités se trouve facilité et constitue pour vous une aide administrative précieuse, notamment concernant le circuit de validation de vos démarches. De même, la plateforme concentre à elle seule les informations juridiques dont vous pourriez avoir besoin pour effectuer l’ensemble de vos formalités administratives (un rôle joué précédemment par le guide des formalités d’infogreffe) : en cas de dissolution d’une SCI ou de changement concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, par exemple.
La dématérialisation des documents administratifs pour les autorités compétentes
Le recueil des dossiers de formalités était auparavant dévolu aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), aux chambres de métiers et d’artisanats (CMA), aux chambres d’agriculture (CA), aux greffiers des tribunaux de commerce, ainsi qu’à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et aux services des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le Guichet Unique INPI vient unifier, mais également dématérialiser les démarches des entreprises, mettant fin à l’utilisation de plus de 50 formulaires papier Cerfa différents.
Le certificat de signature électronique comme source de sécurité
L’usage d’un certificat de signature électronique avancée délivré par un tiers de confiance vous offre un outil de signature hautement sécurisé afin d’effectuer vos démarches au sein du Guichet Unique INPI. La signature de vos actes via ce certificat constitue la preuve irréfutable de la signature de vos formalités dématérialisées. Les certificats numériques, destinés aux personnes physiques rattachées à des entreprises, sont nominatifs : seul le professionnel en ayant l’usage peut représenter l’organisation pour laquelle il travaille.
Les certificats électroniques doivent se conformer aux standards de sécurité réglementaires régissant l’identité numérique. En fonction des besoins de votre entreprise, vous pourrez souhaiter mettre en place un certificat électronique respectant uniquement la norme française RGS (Référentiel Général de Sécurité) ou utiliser un certificat à la fois conforme au RGS et au règlement européen eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services). Pour accomplir vos formalités de modification et de cessation d’activité sur le Guichet Unique INPI, il vous faudra par exemple employer le certificat Certigna ID RGS** (conforme eIDAS), qui vous fait bénéficier d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
