Certificat ACTES

Aide au contrôle de légalité dématérialisé.

Que permet la plateforme ACTES ?

Dans un objectif de dématérialisation, la plateforme ACTES permet un contrôle de légalité des actes par les agents de préfectures et de sous-préfectures. En effet, certains actes sont soumis à l’obligation de transmission aux services du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Cette télétransmission s’effectue par les collectivités territoriales, leurs EPL et EPCI.

Plateforme ACTES : enjeux et avantages

La collectivité envoie par internet l’ensemble des actes faisant l’objet du contrôle de légalité. En quelques minutes, l’accusé de réception reçue, la décision est devenue exécutoire.

Deux types d’actes :

  • Les actes réglementaires
  • Les actes budgétaires
  • Rapide : L’accélération des échanges avec les préfectures et sous-préfectures.
  • Économique et écologique : La réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi de documents.
  • Sécurisée : La sécurisation des échanges, et assurer leur fiabilité, la traçabilité et confidentialité des envois.
  • Fiable : La réception des accusés de réception des services étatiques en temps réel.

Nos solutions pour passer à ACTES

Après échange avec la Préfecture, la collectivité signe une convention « ACTES ».

Les deux parties établissent le choix d’un « tiers de télétransmission » remplissant le cahier des charges, et déclinent localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission au profit d’un tiers.

La signature de cette convention permet d’attester : la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission et les engagements respectifs pour l’organisation de celle-ci.

Retrouvez la convention type.

Certigna ID RGS** / eIDAS

À partir de83 € HT / an

Vous êtes en charge de la télétransmission ?

  • Qualifié selon la norme européenne eIDAS et ETSI EN 319 411-2
  • Normes ETSI EN 319 411-2, RGS** qualifié eIDAS
  • Tarifs : à partir de 83€/an (sur une base de 3 ans)
  • Livraison sur le lieu de travail ou à domicile en 48H à réception du dossier dématérialisé

Certigna Serveur Client RGS* - serveur

À partir de300 €HT / an

Vous passez par un tiers de télétransmission ?

  • Qualifié selon la norme française RGS*
  • Qualifié selon la norme européenne ETSI EN 319 411-1
  • Vérification complète de l’identité du responsable du certificat et de son organisation
  • Refabrication gratuite
  • Révocation gratuite

Un support disponible pour
répondre à toutes vos questions

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