Mois : octobre 2023
Brevet européen, propriété intellectuelle… : les bases pour mieux comprendre la création de la Juridiction unifiée du brevet
Qu’est-ce que le brevet européen ?
Le rôle de la JUB est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité des brevets européens, les titres de propriété intellectuelle protégeant les inventions au sein de l’Union européenne. Avant le 1er juin 2023, deux systèmes coexistaient : le brevet national et le brevet européen. Le premier est délivré par l’office national d’un État membre et produit ses effets sur le territoire concerné. Le second, quant à lui, est un titre délivré par l’Office européen des brevets (OEB) pour les pays membres de l’Organisation européenne des brevets. Par le biais d’une seule demande, le brevet européen permet de protéger une invention dans plusieurs pays. Attention toutefois : obtenir un brevet européen ne signifie pas disposer d’un titre unique valable sur l’entièreté du territoire de l’UE – il s’agit au contraire de l’obtention simultanée d’une multitude de brevets nationaux.
Pourquoi parle-t-on de brevet unitaire ?
Depuis le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire, ou brevet unitaire européen, permet de protéger une invention au sein de 17 États membres sans qu’il soit nécessaire de faire valider ce titre individuellement dans chacun de ces pays. A la différence du brevet européen, ce brevet « unitaire » permet aux inventeurs de se passer de démarches longues et complexes, ainsi que des coûts importants liés aux frais de traduction et taxes nationales exigées dans chaque pays. L’objectif du brevet européen unitaire, dont l’Office européen des brevets est le guichet unique, est également de conférer à son détenteur une protection uniforme au sein des 17 pays reconnaissant la compétence de la Juridiction unifiée du brevet, et à terme, au sein des 24 États membres signataires de l’AJUB.
Quel est le rôle de l’Office européen des brevets ?
L’Office européen des brevets est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets, qui compte actuellement 39 membres. Il offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet leur permettant d’obtenir une protection dans 44 pays. Si vous souhaitez obtenir un brevet européen ou un brevet européen unitaire, il vous faut déposer votre demande auprès de l’OEB. Vous bénéficiez ainsi d’un interlocuteur unique pour le suivi de l’obtention de votre brevet et n’avez pas à multiplier les démarches auprès de différents offices nationaux. Pour vous voir délivrer un brevet européen à effet unitaire, vous devrez déposer auprès de l’Office européen des brevets une demande de brevet européen classique. Une fois ce brevet européen délivré, il vous sera alors possible de demander l’effet unitaire pour obtenir ainsi un brevet européen unitaire. Notez que cette demande doit être présentée dans un délai d’un mois suivant la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la JUB a vocation à harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle est composée d’un greffe, situé à Luxembourg, d’un tribunal de première instance, qui comprend une division centrale située à Paris et des divisions locales et régionales, ainsi que d’une cour d’appel établie à Luxembourg. Pour les entreprises autant que pour l’économie européenne, cette nouvelle juridiction présente de nombreux avantages. Parmi ceux-ci : l’assurance d’une concurrence loyale, un gain de temps dans les décisions de justice relative aux brevets, une sécurité juridique accrue, ou encore la réduction des coûts pour la défense des titres de propriété intellectuelle.
Les contentieux relatifs aux brevets européens étaient jusqu’alors tranchés par les juridictions et autorités nationales, ce qui obligeait souvent à paralléliser les procédures dans plusieurs pays. Le résultat ? Des litiges coûteux et présentant le risque d’aboutir à des décisions divergentes, sources d’insécurité juridique. Désormais, la Juridiction unifiée du brevet détient une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens : les entreprises doivent donc y déposer l’ensemble de leurs recours.
Au fil du temps et des décisions rendues, la JUB développera une jurisprudence européenne concernant la contrefaçon et la validité des brevets, rendant la résolution des litiges plus efficace et équilibrée. Les titulaires de brevets bénéficieront donc d’une meilleure protection de leurs titres, grâce à des décisions prenant effet dans tous les États membres ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB, ainsi que d’injonctions et de dommages-intérêts. Quant aux tiers, ils se verront offrir la possibilité d’engager une action centrale en nullité devant la JUB à tout moment pendant la durée de vie du brevet.
Quels impacts aura la Juridiction unifiée du brevet sur le brevet européen ?
Les actions en justice liées aux brevets européens qui seront concernées par la JUB
Si la JUB dispose d’une compétence exclusive relative aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire, il existe néanmoins certaines exceptions et dérogations à ce principe. Durant une période transitoire de 7 ans, votre entreprise peut choisir de porter ses actions relatives aux brevet européens « classiques » devant les juridictions ou autorités nationales compétentes. De même, l’AJUB permet à votre organisation demandeuse ou titulaire d’un brevet européen de décider de déroger à la compétence de la Juridiction unifiée.
Un enjeu économique européen
La JUB offre donc à toutes les parties impliquées dans des litiges en matière de brevets en Europe un cadre juridique optimisé et moins onéreux qui va de pair avec une harmonisation progressive du droit des brevets. A terme, les décisions de la Juridiction unifiée du brevet s’appliqueront à 24 États membres signataires de l’AJUB, améliorant encore davantage la sécurité juridique conférée aux titres de propriété industrielle européens.
Pour déposer des documents ou faire des demandes sur la plateforme Case Management System (CMS) de la JUB, l’authentification est obligatoire. Pour cela, vous devez obligatoirement être muni d’un certificat numérique sous la forme d’un dispositif physique (clé USB cryptographique).
Le certificat numérique Certigna ID RGS** / eIDAS vous permettra alors de vous authentifier en toute sécurité au CMS de la JUB et de signer électroniquement vos documents juridiques.
Cette pièce d’identité numérique professionnelle est conforme aux norme RGS** et ETSI EN 319 411-2, ainsi qu’au règlement européen eIDAS.
Sources :
https://www.certigna.com/certificat-numerique-juridiction-unifiee-du-brevet-jub/
https://www.epo.org/about-us/governance_fr.html
https://www.epo.org/applying/european/unitary/upc_fr.html
https://elleslaw.fr/les-differences-entre-un-brevet-national-et-un-brevet-europeen/
https://www.economie.gouv.fr/apie/le-brevet-unitaire-europeen-prochainement-operationnel
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-fonctionne-brevet-unitaire-europeen#
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16187
https://www.unified-patent-court.org/fr/juridiction/presentation
