Certificat ACTES

Aide au contrôle de légalité dématérialisé.

Que permet la plateforme ACTES ?

Dans un objectif de dématérialisation, la plateforme ACTES permet un contrôle de légalité des actes par les agents de préfectures et de sous-préfectures. En effet, certains actes sont soumis à l’obligation de transmission aux services du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Cette télétransmission s’effectue par les collectivités territoriales, leurs EPL et EPCI.

Plateforme ACTES : enjeux et avantages

La collectivité envoie par internet l’ensemble des actes faisant l’objet du contrôle de légalité. En quelques minutes, l’accusé de réception reçue, la décision est devenue exécutoire.

Deux types d’actes :

  • Les actes réglementaires
  • Les actes budgétaires
  • Accélerez vos échanges avec la préfecture.
  • Recevez instantanément les accusés de réception de vos actes transmis.
  • Réduisez vos coût et empreinte carbone (coûts postaux, coûts d’édition, de personnel…).
  • Diminuez les  tâches matérielles et chronophages.
  • Améliorez la capacité d’expertise de vos actes.
  • Simplifiez de la conservation de vos actes.

Nos solutions pour passer à ACTES

Après échange avec la Préfecture, la collectivité signe une convention « ACTES ».

Les deux parties établissent le choix d’un « tiers de télétransmission » remplissant le cahier des charges, et déclinent localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission au profit d’un tiers.

La signature de cette convention permet d’attester : la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission et les engagements respectifs pour l’organisation de celle-ci.

Retrouvez la convention type.

Certigna ID RGS** / eIDAS

À partir de96 € HT / an

Vous êtes en charge de la télétransmission ?

  • Qualifié selon la norme européenne eIDAS et ETSI EN 319 411-2
  • Normes ETSI EN 319 411-2, RGS** qualifié eIDAS
  • Tarifs : à partir de 96€/an (sur une base de 3 ans)
  • Compatibilité Systèmes d'Exploitation : Windows 10 et 11 / MacOS 11 et 12
  • Livraison en 5 jours ouvrés

Certigna Serveur Client RGS* - fonction

À partir de345 €HT / an

Vous passez par un tiers de télétransmission ?

  • Qualifié selon la norme française RGS*
  • Qualifié selon la norme européenne ETSI EN 319 411-1
  • Vérification complète de l’identité du responsable du certificat et de son organisation
  • Refabrication gratuite
  • Révocation gratuite

Un support disponible pour
répondre à toutes vos questions

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