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Dématérialisation
26.12.21
0 min

Obligation de signature de devis : pourquoi est-ce plus efficace en ligne ?

Pour toute entreprise, établir et gérer des devis est une tâche chronophage, mais nécessaire. Première étape de la vente, ce document doit impérativement être accepté et signé par le client pour que le parcours commercial se poursuive. Toutefois, avant de recueillir la fameuse mention « bon pour accord », le chemin peut être long et le client, découragé. Pour concrétiser une offre de contrat et s’affranchir des contraintes liées au format papier, il est donc recommandé d’utiliser la voie électronique.

La signature de devis, un acte légal 

Le Code de la consommation oblige les professionnels à informer les consommateurs des caractéristiques essentielles des produits ou prestations de services qu’ils proposent, de leur prix et de leurs délais de livraison ou d’exécution. Pour une information précontractuelle claire et complète, ces informations sont le plus souvent précisées dans un devis.

Le devis : une obligation ?

Si les professionnels doivent obligatoirement faire la publicité des prix des prestations ou marchandises qu’ils vendent, ils ne sont néanmoins pas toujours tenus de réaliser des devis. Lorsqu’il est facultatif, un devis pourra être utile à la description de l’offre d’un service complexe ou à la sécurisation de la transaction de part et d’autre.

Dans certains cas, la délivrance d’un devis est au contraire obligatoire, lorsque le prix dépasse 1 500 €, ou pour certaines catégories de prestations :

  • travaux de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
  • déménagement ;
  • location automobile ;
  • santé (appareillage auditif, chirurgie esthétique, optique médicale).

Lors d’un achat de services, l’établissement d’un devis est obligatoire si le montant est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ou si le client en fait la demande.

Contenu du devis

Tout devis doit inclure certaines mentions obligatoires, telles que la date et la durée de l’offre, les coordonnées et raisons sociales des parties, le numéro individuel d’identification à la TVA, ainsi que le décompte détaillé des prestations en quantités et en prix, ou encore le montant global HT et TTC complété du taux de TVA applicable. Dans les devis « travaux », la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » doit être ajoutée.

Coût du devis

La réalisation d’un devis peut être payante lorsqu’elle entraîne pour le professionnel une analyse poussée ou un déplacement important. Pour certaines prestations – optique médicale, location de véhicule ou service funéraire – la fourniture de devis est toujours gratuite.

Engagement

Une fois le devis daté et signé par le client et la mention manuscrite « bon pour accord » apposée, les parties sont engagées dans les termes prévus. Une exception sera faite dans le cas où un devis a été signé suite à un démarchage à domicile : le client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours.

Obligation de signature de devis : accroître le taux de conversion grâce à la signature électronique

L’obligation de signature de devis par le client allonge le temps de la concrétisation de l’offre et retarde le démarrage des travaux. Comment le professionnel peut-il alors optimiser l’expérience client tout en s’évitant de nombreuses démarches, comme l’impression du devis, son expédition, ou encore l’attente du document retourné signé ? Offrir à ses clients la possibilité de signer électroniquement des devis remplit non seulement cet objectif, . Entre deux devis similaires, un client préfèrera opter pour une acceptation immédiate par voie de signature électronique, ne l’obligeant pas à réaliser les fastidieuses démarches d’une procédure « papier ». Il s’agit donc pour tout professionnel d’un avantage concurrentiel de taille qui rend le processus commercial aussi rapide que fluide pour chacune des parties et permet d’augmenter son chiffre d’affaires.

Quelle est la valeur juridique d’une signature numérique ? 

La signature électronique est une preuve valable devant toute juridiction, française ou européenne, au même titre que la signature manuscrite. Ces deux types de signature possèdent donc une valeur juridique équivalente, à condition d’être en mesure d’identifier formellement le signataire du document numérique et d’en garantir l’intégrité : ses données doivent être exemptes de toute altération ou modification[1]. Il faut pour cela faire appel aux services d’un prestataire de services de confiance numérique agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), tel que Certigna.

Obligation de signature de devis : notre solution de signature électronique Tessi Sign

Certigna vous propose de faire signer électroniquement vos devis grâce à la plateforme Tessi Sign, en utilisant une signature de type simple (renforcée via email ou OTP SMS) ou avancé (avec certificat électronique), et paramétrable en mono ou multisignataires. Vous aurez ainsi accès à un portail générique ergonomique en mode WYSIWYS (What You See Is What You Sign) et disponible en marque blanche. La plateforme Tessi Sign offre de plus des certificats, scellements et horodatages conformes eIDAS et RGS**. Il s’agit d’une solution ouverte et évolutive (API, Hub d’Identité Numérique).

[1] Cf. article 1367 du Code civil.

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