Plateforme Certigna pour la dématérialisation des marchés publics

Dématérialiser les appels d'offres des entreprises

Dans le processus de dématérialisation des appels d'offre, il est désormais possible d'y répondre par voie électronique en utilisant un certificat de signature électronique.

Depuis le 1er octobre 2018 et en vertu de l'article 41 du décret du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics, les entreprises sont dans l'obligation de transmettre les candidatures et les offres par voie électronique. Cela concerne la plupart des marchés publics, ceux ayant une valeur égale ou supérieure à 25 000€ HT.
Les offres transmises sous format papier sont donc désormais considérées comme irrégulières, de même que celles non protégées par un certificat électronique qualifié.
Cette dématérialisation des procédures de passation des marchés publics découle de la transformation numérique des années 2000, qui permet notamment des échanges de données de manière écologique et à moindre coût.

Dépôt des offres sur la plateforme dématérialisée

Conformément à l'article 48 et l'article 56 du code des marchés publics et de la dématérialisation des processus de passation des marchés publics formalisés, l'entité adjudicatrice peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. La dématérialisation des appels d'offre devenant de plus en plus courante dans un souci de réduction des risques et des coûts, Certigna a développé une gamme de certificats électroniques afin de répondre aux besoins des entreprises. Vous pouvez effectuer la démarche en 4 étapes sur notre site :

• Commande de votre certificat Certigna sur notre site internet.
• Le téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme de la collectivité.
• La rédaction de la réponse et signature des documents.
• Le dépôt de la candidature et de l'offre sur la plateforme.