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Authentification sécurisée et signature électronique pour accéder à l'ANTAI

Un certificat numérique pour sécuriser l'authentification des collectivités

Certigna, Tiers de Confiance et autorité de certification, délivre aux collectivités territoriales qui en font la demande des certificats RGS* Serveur Client. Ces certificats d'authentification leur permettent de pratiquer la verbalisation électronique des usagers qui n'ont pas payé les frais de stationnement de leur véhicule en ville en toute sécurité. Les agglomérations et communes qui mettent en place le stationnement payant sont tenues de signer électroniquement une convention avec la préfecture du département afin que l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions notifie les avis de paiement des FPS. La signature numérique est obligatoire en vue de la réglementation européenne sur la protection des données et la dématérialisation des documents. Cette démarche en ligne, mise en place depuis 2018, fait suite à la dépénalisation du stationnement payant.



Plateforme de l'ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

Dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, l'automobiliste qui ne règle pas son stationnement devra payer une redevance qu'on appelle « forfait de post-stationnement » (FPS). Avant cette date, il était sanctionné par une amende.

L'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, permet de télétransmettre aux usagers qui ne règlent pas leur stationnement les avis de paiement FPS, à la place des collectivités. Grâce à la liaison entre l'ANTAI et le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), les redevables reçoivent directement à domicile les avis de paiement, de manière sécurisée et fiable. Grâce au certificat Certigna Client Serveur RGS*, les collectivités peuvent assurer elles-mêmes la gestion du recouvrement ou sous-traiter en faisant appel à une société privée. Les connexions sécurisées doivent être réalisées par le biais du protocole HTTPS (authentification mutuelle).



Signer une convention avec l'ANTAI

Conformément à l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant le 1er Janvier 2018, les collectivités sont invitées à créer leur espace réservé pour le FPS sur le site internet de l'ANTAI afin d'y charger leur convention complétée et signée.
Certigna a développé une gamme de certificats électroniques afin de répondre aux besoins des administrations. Vous pouvez effectuer la démarche en 3 étapes :

  • Commande de votre certificat Certigna Client Serveur RGS* sur notre site internet.
  • Création de votre espace réservé pour le FPS.
  • Rédaction, signature électronique et transmission de votre convention complétée.

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